Près de 2 ans après le vote de la vente en conseil municipal, la découverte d’une forte compensation financière à 750 000 euros!

Enfin, 20 mois après la délibération du conseil municipal qui autorisait la vente du terrain où se situe la salle Jean Vilar, nous venons d’obtenir un document important, qui, bizarrement, n’avait pas été rendu public, tant sur le site internet de la ville, ni aux  conseillers municipaux. Deux d’entre eux ont dû demander expressément ce document pour en avoir connaissance. Ce document est une clause, dans le protocole de vente.

Que dit cette clause? « Au cas où le vendeur ne régulariserait pas l’Acte de Vente alors même que toutes les conditions suspensives sont réalisées  ou que l’acquéreur y aurait renoncé, le vendeur devra verser à l’acquéreur en réparation forfaitaire de son préjudice, la somme correspondant à 10% du prix de vente hors taxe, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1226 et 1231-5 du Code civil. »

En d’autres termes: si la commission nationale d’aménagement  commercial casse la décision initiale, si le promoteur Fiminco s’aperçoit que le projet est trop coûteux, si la mairie renonce finalement … , alors, il faudra verser quoi qu’il arrive 10% des 7,5 millions euros  au promoteur Fiminco, soit 750000 euros! Nous sommes ravis de constater que la prise de risque est entièrement à la charge de la ville, et non à la charge du  promoteur de manière équilibrée.

Rappelons que l’arrêt du projet est encore possible: une enquête publique doit voir le jour, la commission nationale d’aménagement commerciale doit rendre un avis dans le 1e semestre 2018 (50% des décisions prises par cette commission en décembre 2018 ont été des refus, stoppant de fait les projets, voir : https://www.entreprises.gouv.fr/cnac/decisions-la-derniere-reunion-cnac).

 

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Une réflexion sur “Près de 2 ans après le vote de la vente en conseil municipal, la découverte d’une forte compensation financière à 750 000 euros!

  1. fredericln dit :

    Petite précision tardive (je découvre ce passage à l’occasion de sa reprise sur un autre site), c’est sûr que le jargon administratif demande un déchiffreur :
    « si la commission nationale d’aménagement commercial casse la décision initiale », personne ne doit rien à personne. En revanche, dans les deux autres cas « si le promoteur Fiminco s’aperçoit que le projet est trop coûteux, si la mairie renonce finalement », la phrase citée implique bien que la Ville devra 750000 € au promoteur.

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